Arrêté du 15 novembre 2007

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création au sein du ministère de l'intérieur (service central des armes) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les détentions d'armes et de munitions, sous l'appellation d'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA).

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En vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Dernière version le 30 janvier 2017

Est autorisée la création au sein du ministère de l'intérieur (service central des armes) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les détentions d'armes et de munitions, sous l'appellation d'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA).

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 novembre 2007 au mercredi 1 avril 2009

Source : Légifrance