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Arrêté du 28 mai 2026

portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

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Délégation de pouvoir aux commissions locales et préfets pour la gestion des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2026 donne plus d'autonomie aux commissions locales et aux préfets pour gérer les fonctionnaires, en précisant les règles selon les zones géographiques.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 226-1 (Organisation du personnel des greffes) ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur, notamment ses articles 1, 2 et 4-1 ;

Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1er

;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) portant charte de de la déconcentration, notamment son article 12 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents publics) ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 (Modification des formations administratives de la gendarmerie nationale) modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 (Création de commissions pour la gestion des fonctionnaires) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 20 août 2025 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des fonctionnaires) modifié portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 20 août 2025 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des fonctionnaires) modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

Arrêtent :

Fait le 28 mai 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

J. Bossart-Trignat

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des ressources humaines,

N. de Saussure

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Arrêté du 28 mai 2026
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Délégation de pouvoir hors Île-de-France
Chapitre III : Délégation de pouvoir en Île-de-France
Chapitre IV : Dispositions spécifiques à certains services
Chapitre V : Dispositions finales