ARRÊTÉ du 28 mai 2015

Article 3

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Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics)préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Création d'un document pour le contrôle des actes budgétaires).

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En vigueur depuis le 6 juin 2015 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Rôle du contrôleur budgétaire dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit les projets de budget et de compte financier avant leur vote, ainsi qu'une répartition détaillée des crédits et des recettes après le vote.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics)préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Création d'un document pour le contrôle des actes budgétaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parArrêté du 18 décembre 2024art. 2 : Modification des destinataires des projets de documents budgétaires

En résumé. Le contrôleur budgétaire reçoit désormais les projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret, au lieu de seulement l'article 175, avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

En vigueur du samedi 6 juin 2015 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance