Arrêté du 18 mai 2009

Article 3

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Article 3

Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes et du document de performances.
Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement. Il fixe à ce titre, après consultation de l'ordonnateur, la nature et le contenu des documents qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 2015

Créé le 28 mai 2009 · Abrogé le 6 juin 2015

Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes et du document de performances.
Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement. Il fixe à ce titre, après consultation de l'ordonnateur, la nature et le contenu des documents qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mai 2009 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance