Arrêté du 18 mai 2009

Article 1

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Article 1

Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), ci-après dénommés « l'établissement », a pour objet d'analyser leurs risques et d'évaluer leurs performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
A ce titre, l'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », est consultée sur les projets de texte, d'acte ou de décision interministérielle relatifs à l'établissement et relevant de la compétence des ministres chargés de l'économie et du budget, sur les projets de demande de subvention à l'Etat ainsi que sur les projets de contrat entre l'Etat et l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 2015

Créé le 28 mai 2009 · Abrogé le 6 juin 2015

Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et sur l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM), ci-après dénommés « l'établissement », a pour objet d'analyser leurs risques et d'évaluer leurs performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
A ce titre, l'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », est consultée sur les projets de texte, d'acte ou de décision interministérielle relatifs à l'établissement et relevant de la compétence des ministres chargés de l'économie et du budget, sur les projets de demande de subvention à l'Etat ainsi que sur les projets de contrat entre l'Etat et l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mai 2009 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance