Article 1
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
1 version
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
1 version
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.