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Arrêté du 28 mai 2014

relatif à la soumission des projets de marché ou d'accord-cadre à l'avis du responsable ministériel des achats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les achats de l'État

Résumé. L'arrêté du 28 mai 2014 impose des règles pour les achats de l'État, comme l'avis d'un responsable avant la signature de contrats et la validation des gros projets.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;

Vu les lettres du 14 novembre 2008 de la ministre chargée du logement et du 25 novembre 2008 du ministre chargé de l'écologie et du développement durable portant désignation du responsable ministériel des achats,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Avis préalable pour les marchés publics

Résumé. Un responsable ministériel doit donner son avis avant de signer des contrats ou accords-cadres pour les achats de l'État.

En application du III de l'article 7 (Gestion des achats de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre selon les modalités définies par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Exclusions pour les achats de défense et de sécurité

Résumé. Certains marchés et accords liés à la défense et à la sécurité ne sont pas concernés par les règles de cet arrêté.

Sont exclus des dispositions du présent arrêté les projets de marché ou d'accord-cadre relevant des achats de défense et de sécurité, les projets de marchés subséquents issus d'accords-cadres interministériels et les projets d'accords-cadres interministériels.

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Validation des gros projets d'achats

Résumé. Les gros projets d'achats doivent être validés par un responsable avant d'être lancés.

Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur au seuil mentionné à l'article 4 (Seuils des marchés publics selon leur nature) est soumis à l'avis du responsable ministériel des achats.

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Seuils de montant pour les marchés publics

Résumé. L'article fixe des seuils de montant pour les projets de marchés publics ou d'accords-cadres selon leur nature (fournitures, services, travaux).

Le seuil est apprécié en fonction de la nature des projets de marché ou d'accord-cadre, conformément aux définitions données au III de l'article 1er du code des marchés publics (Définitions et principes des marchés publics). Il est fixé, selon cette nature, de la façon suivante :

NATURE DU PROJET

SEUIL

Fournitures

134 000 € HT

Services

500 000 € HT

Travaux

3 000 000 € HT

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Vérification de la performance des projets d'achat

Résumé. Un responsable doit vérifier si un projet d'achat est performant avant de le valider.

L'avis du responsable ministériel des achats porte sur l'examen de la performance du projet de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 (Gestion des achats courants de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat.

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Procédure de soumission des projets de marchés

Résumé. L'article explique comment les projets de marchés ou d'accords-cadres doivent être soumis et transmis pour avis.

Les modalités de soumission des projets de marchés ou d'accord-cadre et de transmission des avis du responsable ministériel des achats sont définies par le secrétaire général commun aux deux ministères.

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Application des règles aux projets de marchés et accords-cadres

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux projets de marchés ou d'accords-cadres dès qu'un appel d'offres est publié ou une consultation engagée après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence sera publié ou une consultation engagée trente jours après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Désignation du responsable de l'exécution d'un arrêté sur les marchés publics

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2014 désigne le secrétaire général de deux ministères pour mettre en œuvre les règles des marchés publics.

Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2014.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

V. Mazauric

La ministre du logement

et de l'égalité des territoires,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

V. Mazauric

En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

Arrêté du 28 mai 2014
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