Arrêté du 28 mai 2014

Article 5

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Article 5

L'avis du responsable ministériel des achats porte sur l'examen de la performance du projet de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 (Gestion des achats courants de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat.

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En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Vérification de la performance des projets d'achat

Résumé. Un responsable doit vérifier si un projet d'achat est performant avant de le valider.

L'avis du responsable ministériel des achats porte sur l'examen de la performance du projet de marché ou d'accord-cadre au regard des conditions et objectifs énoncés au II de l'article 2 (Gestion des achats courants de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance