Arrêté du 28 mai 2014

Article 2

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Article 2

Sont exclus des dispositions du présent arrêté les projets de marché ou d'accord-cadre relevant des achats de défense et de sécurité, les projets de marchés subséquents issus d'accords-cadres interministériels et les projets d'accords-cadres interministériels.

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En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Exclusions pour les achats de défense et de sécurité

Résumé. Certains marchés et accords liés à la défense et à la sécurité ne sont pas concernés par les règles de cet arrêté.

Sont exclus des dispositions du présent arrêté les projets de marché ou d'accord-cadre relevant des achats de défense et de sécurité, les projets de marchés subséquents issus d'accords-cadres interministériels et les projets d'accords-cadres interministériels.

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En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance