Arrêté du 28 mai 2014

Article 4

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Article 4

Le seuil est apprécié en fonction de la nature des projets de marché ou d'accord-cadre, conformément aux définitions données au III de l'article 1er du code des marchés publics (Définitions et principes des marchés publics). Il est fixé, selon cette nature, de la façon suivante :

NATURE DU PROJET

SEUIL

Fournitures

134 000 € HT

Services

500 000 € HT

Travaux

3 000 000 € HT

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En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Seuils de montant pour les marchés publics

Résumé. L'article fixe des seuils de montant pour les projets de marchés publics ou d'accords-cadres selon leur nature (fournitures, services, travaux).

Le seuil est apprécié en fonction de la nature des projets de marché ou d'accord-cadre, conformément aux définitions données au III de l'article 1er du code des marchés publics (Définitions et principes des marchés publics). Il est fixé, selon cette nature, de la façon suivante :

NATURE DU PROJET

SEUIL

Fournitures

134 000 € HT

Services

500 000 € HT

Travaux

3 000 000 € HT

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En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance