Arrêté du 28 mai 2014

Article 6

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Article 6

Les modalités de soumission des projets de marchés ou d'accord-cadre et de transmission des avis du responsable ministériel des achats sont définies par le secrétaire général commun aux deux ministères.

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En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Procédure de soumission des projets de marchés

Résumé. L'article explique comment les projets de marchés ou d'accords-cadres doivent être soumis et transmis pour avis.

Les modalités de soumission des projets de marchés ou d'accord-cadre et de transmission des avis du responsable ministériel des achats sont définies par le secrétaire général commun aux deux ministères.

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En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance