Arrêté du 28 mai 2014

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence sera publié ou une consultation engagée trente jours après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Application des règles aux projets de marchés et accords-cadres

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux projets de marchés ou d'accords-cadres dès qu'un appel d'offres est publié ou une consultation engagée après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence sera publié ou une consultation engagée trente jours après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance