En vigueur depuis le 7 juin 2014
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Application des règles aux projets de marchés et accords-cadres
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout projet de marché ou d'accord-cadre pour lequel un avis d'appel public à la concurrence sera publié ou une consultation engagée trente jours après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.