Arrêté du 28 mai 2014

Article 3

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Article 3

Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur au seuil mentionné à l'article 4 (Seuils des marchés publics selon leur nature) est soumis à l'avis du responsable ministériel des achats.

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En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Validation des gros projets d'achats

Résumé. Les gros projets d'achats doivent être validés par un responsable avant d'être lancés.

Tout projet de marché ou d'accord-cadre dont le montant estimé est supérieur au seuil mentionné à l'article 4 (Seuils des marchés publics selon leur nature) est soumis à l'avis du responsable ministériel des achats.

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En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance