Abrogé31 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 28 mai 2010 - art. 1
Créé le 18 mai 1996 · En vigueur du 15 octobre 2005 au 30 mai 2010
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- état civil (nom, prénom[s], date et lieu de naissance, filiation), alias, sexe, nationalité ;
- signalement et photographie ;
- motif de la recherche ;
- conduite à tenir en cas de découverte.