Arrêté du 28 mai 2010

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 mai 2010 susvisé (Création d'un fichier des personnes recherchées), sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mai 2010

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le même jour qu'un décret, et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 mai 2010 susvisé (Création d'un fichier des personnes recherchées), sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 31 mai 2010

Source : Légifrance