Créé le 31 mai 2010
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 mai 2010 susvisé, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2010
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 31 mai 2010