Arrêté du 15 mai 1996

Article 5

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Article 5

La mise à jour des informations enregistrées est réalisée à l'initiative du service ayant demandé l'inscription au fichier par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale.

La radiation des personnes inscrites doit en particulier être effectuée sans délai en cas de découverte ou d'extinction du motif de la recherche.

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Abrogé31 mai 2010

Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 31 mai 2010

La mise à jour des informations enregistrées est réalisée à l'initiative du service ayant demandé l'inscription au fichier par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale ou la direction générale de la gendarmerie nationale.

La radiation des personnes inscrites doit en particulier être effectuée sans délai en cas de découverte ou d'extinction du motif de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mai 1996 au dimanche 30 mai 2010

Source : Légifrance