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Arrêté du 28 mai 2010

portant abrogation de l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des règles du fichier des personnes recherchées

Résumé. Un arrêté du 28 mai 2010 supprime les anciennes règles du fichier des personnes recherchées utilisé par la police et la gendarmerie.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 (Création d'un fichier des personnes recherchées) relatif au fichier des personnes recherchées,

Arrêtent :

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Suppression des règles du fichier des personnes recherchées

Résumé. L'arrêté abroge les règles du fichier des personnes recherchées (FPR) utilisé par la police et la gendarmerie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mai 1996Art. 1 → Version 2Arrêté du 15 mai 1996Art. 1-1Arrêté du 15 mai 1996Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 15 mai 1996
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 31 mai 2010

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le même jour qu'un décret, et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 mai 2010 susvisé (Création d'un fichier des personnes recherchées), sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2010

Arrêté du 28 mai 2010
Article 1
Article 2