Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 mai 1996 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 > >
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11 abrogés
JORF n°0123 du 30 mai 2010
Arrêté du 28 mai 2010
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 28 mai 2010 susvisé, sera publié au Journal officiel de la République française.
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1 cité
Fait à Paris, le 28 mai 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson