Arrêté du 15 mai 1996

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au présent traitement.

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Abrogé31 mai 2010

Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 31 mai 2010

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 octobre 2005 au dimanche 30 mai 2010

En vigueur du samedi 18 mai 1996 au vendredi 14 octobre 2005

Source : Légifrance