Arrêté du 15 mai 1996

Article 4-1

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Article 4-1

Les données contenues dans le traitement peuvent faire l'objet d'une cession à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'

article 4

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Abrogé31 mai 2010

Créé le 15 octobre 2005 · Abrogé le 31 mai 2010

Les données contenues dans le traitement peuvent faire l'objet d'une cession à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 4.

Relations

cite

cite  Arrêté 1996-05-15 art. 4

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 octobre 2005 au dimanche 30 mai 2010

Source : Légifrance