Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêté du 28 mai 1999
Résumé. Un nouvel arrêté change des règles pour mieux protéger les gens.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 mai 1999Art. 3 → Version 2Arrêté du 28 mai 1999Art. 1 → Version 6
- Arrêté du 28 mai 1999Art. 3, Art. 1