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Arrêté du 28 juin 2017

fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009

Abrogé1 septembre 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2017/186 de la Commission du 2 février 2017 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 285 octies (Redevance sur l'importation de denrées alimentaires),

Arrêtent :

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 2 juillet 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour les contrôles de denrées alimentaires

Résumé. Les frais pour contrôler les aliments sont fixés selon des règles précises et calculés par les agents qui font le contrôle.

Les montants de la redevance pour les contrôles de denrées alimentaires mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé sont établis selon les modalités définies en annexe.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents qui effectuent le contrôle des denrées alimentaires au titre du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé. Ce montant est indiqué sur le document commun d'entrée délivré en application de ce même règlement.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les redevances de contrôle des denrées alimentaires

Résumé. L'arrêté du 16 août 2013 fixant les modalités de calcul des redevances pour les contrôles des denrées alimentaires est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 septembre 2024

Créé le 2 juillet 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les contrôles alimentaires

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2017 confie à deux directeurs généraux l'exécution de ses mesures, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 septembre 2024

Fait le 28 juin 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur du dimanche 2 juillet 2017 au samedi 31 août 2024

Arrêté du 28 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe