⚠️Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2017/186 de la Commission du 2 février 2017 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 285 octies,
Arrêtent :
Créé le 2 juillet 2017
Les montants de la redevance pour les contrôles de denrées alimentaires mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé sont établis selon les modalités définies en annexe.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents qui effectuent le contrôle des denrées alimentaires au titre du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé. Ce montant est indiqué sur le document commun d'entrée délivré en application de ce même règlement.
Créé le 2 juillet 2017
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2017.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz