fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009
Abrogé1 septembre 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2017/186 de la Commission du 2 février 2017 ;
Créé le 2 juillet 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Redevance pour les contrôles de denrées alimentaires
Résumé. Les frais pour contrôler les aliments sont fixés selon des règles précises et calculés par les agents qui font le contrôle.
Les montants de la redevance pour les contrôles de denrées alimentaires mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé sont établis selon les modalités définies en annexe. Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents qui effectuent le contrôle des denrées alimentaires au titre du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé. Ce montant est indiqué sur le document commun d'entrée délivré en application de ce même règlement.
Créé le 2 juillet 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les contrôles alimentaires
Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2017 confie à deux directeurs généraux l'exécution de ses mesures, qui seront publiées au Journal officiel.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.