Abrogé2 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2014
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Arrêté du 16 août 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2017
Abrogé parArrêté du 28 juin 2017art. 2
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 1 juillet 2017