Arrêté du 28 juin 2017

Article 3

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Article 3

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 2 juillet 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024

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Exécution d'un arrêté sur les contrôles alimentaires

Résumé. Un arrêté du 1er juillet 2017 confie à deux directeurs généraux l'exécution de ses mesures, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juillet 2017 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance