Arrêté du 16 août 2013

Article 4

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2014

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 2 juillet 2017

Abrogé parArrêté du 28 juin 2017art. 2

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 1 juillet 2017