Arrêté du 28 juin 2017

Article 1

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Article 1

Les montants de la redevance pour les contrôles de denrées alimentaires mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé sont établis selon les modalités définies en annexe.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents qui effectuent le contrôle des denrées alimentaires au titre du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé. Ce montant est indiqué sur le document commun d'entrée délivré en application de ce même règlement.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 2 juillet 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Redevance pour les contrôles de denrées alimentaires

Résumé. Les frais pour contrôler les aliments sont fixés selon des règles précises et calculés par les agents qui font le contrôle.

Les montants de la redevance pour les contrôles de denrées alimentaires mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé sont établis selon les modalités définies en annexe.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents qui effectuent le contrôle des denrées alimentaires au titre du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé. Ce montant est indiqué sur le document commun d'entrée délivré en application de ce même règlement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juillet 2017 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance