Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles de l'arrêté du 28 juin
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juin 2017Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
- Arrêté du 28 juin 2017Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null