JORF n°0183 du 8 août 2021

Arrêté du 28 juillet 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-25 à L. 1441-27, R. 1441-25 et R. 1441-26 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et notamment, son article 2 ;

Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 modifié fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifié portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2021 portant nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022 ;

Vu les propositions de candidatures déposées par les organisations syndicales et professionnelles,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination au conseil de prud'hommes de Paris

Résumé Un arrêté annule la nomination de Monsieur Justo MARTIN au conseil de prud'hommes de Paris.

Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 18 juin 2021, en tant qu'elles concernent la nomination, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, de Monsieur Justo MARTIN au conseil de prud'hommes de Paris au sein du collège des salariés, en section activités diverses :

|DÉPARTEMENT|CONSEIL| SECTION |COLLÈGE DES SALARIÉS| |-----------|-------|------------------|--------------------| | PARIS | Paris |Activités diverses| M. MARTIN (Justo) |

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Article 2

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Recours contre l'arrêté du 28 juillet 2021

Résumé On peut contester cet arrêté au tribunal de Paris dans les dix jours après sa publication.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris qui statue en premier et dernier ressort par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours, à compter de sa publication.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain