Article L1441-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de candidature et de contestation aux désignations complémentaires
Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour les désignations supplémentaires, sauf pour certaines règles sur les listes et l'enregistrement des candidatures.
Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des dispositions des articles L. 1441-19, L. 1441-20 et L. 1441-21.
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