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Annexe

JORF n°0148 du 27 juin 2021

Arrêté du 18 juin 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1, L. 1441-25 à L. 1441-27, R. 1441-25 et R. 1441-26 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 modifié fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 modifié portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu les arrêtés du 14 décembre 2017 modifié, des 12 avril, 14 décembre 2018 et du 30 octobre 2019 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021, l'arrêté du 11 mai 2020 modifié et l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2021 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022 ;

Vu les propositions de candidatures déposées par les organisations syndicales et professionnelles,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des conseillers prud'hommes

Résumé Les syndicats et les organisations professionnelles ont choisi des personnes pour être conseillers prud'hommes de 2018 à 2022, et leurs noms sont dans un tableau.

Sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, sont nommées conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022 dans les conseils de prud'hommes, collèges et sections les personnes figurant sur le tableau annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'arrêté

Résumé Les candidats peuvent contester cet arrêté devant le tribunal de Paris dans les dix jours qui suivent sa publication.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Paris qui statue en premier et dernier ressort par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de sa publication.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés d'exécution

Résumé Les ministères du travail et de la justice doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 18 juin 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain