La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1441-1 (Désignation des conseillers prud'hommes)Art. L.1441-1Désignation des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes sont choisis tous les quatre ans par des ministres et des syndicats., L. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacance)Art. L.1441-25Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacanceSi un siège devient vacant pendant le mandat des conseillers prud'hommes, on peut nommer des remplaçants selon les règles prévues. à L. 1441-27 (Règles pour les nominations supplémentaires des conseillers prud'hommes)Art. L.1441-27Règles pour les nominations supplémentaires des conseillers prud'hommesLes règles pour les candidatures et contestations s'appliquent aussi aux nominations supplémentaires des conseillers prud'hommes, sauf pour certaines exceptions., R. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes)Art. R.1441-25Remplacement des conseillers prud'hommesLe ministre de la justice organise au moins une fois par an des opérations pour remplacer les conseillers prud'hommes qui ont quitté leur poste. et R. 1441-26 (Nomination des conseillers prud'hommes)Art. R.1441-26Nomination des conseillers prud'hommesLes conseillers prud'hommes sont nommés par un arrêté conjoint des ministres de la justice et du travail, publié au Journal officiel, et ces nominations ne peuvent être contestées. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 (Report de votes syndicaux et prolongation de mandats)Report de votes syndicaux et prolongation de mandatsCette ordonnance reporte les votes pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises et prolonge les mandats des conseillers prud'hommes et des membres des commissions paritaires régionales. relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 (Prorogation des mandats des conseillers prud'hommes)Art. 2Prorogation des mandats des conseillers prud'hommesLes mandats des conseillers prud'hommes sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2022, et les salariés membres peuvent avoir jusqu'à six jours d'absence par an pour leur formation continue. ;
Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 modifié fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021)Répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021Un arrêté de mai 2017 répartit les sièges des conseillers prud'hommes pour la période 2018-2021 entre les syndicats et les organisations professionnelles. modifié portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;
Vu les arrêtés du 14 décembre 2017 modifié, des 12 avril, 14 décembre 2018 et du 30 octobre 2019 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021, l'arrêté du 11 mai 2020 (Nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021)Nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021Un arrêté nomme des conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021 et précise les modalités de contestation. modifié et l'arrêté du 21 décembre 2020 (Nomination et contestation des conseillers prud'hommes)Nomination et contestation des conseillers prud'hommesDes conseillers prud'hommes sont nommés pour un mandat de quatre ans, avec des règles pour contester cette nomination. modifié portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2021 (Ouverture des candidatures pour les conseillers prud'hommes)Ouverture des candidatures pour les conseillers prud'hommesUn arrêté du 16 mars 2021 annonce des postes vacants de conseillers prud'hommes à pourvoir pour un mandat de quatre ans dans certains départements, avec une date limite pour les candidatures fixée au 26 avril. fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2022 ;
Vu les propositions de candidatures déposées par les organisations syndicales et professionnelles,
Arrêtent :