Arrêté du 28 juillet 2006

Article 4

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Article 4

Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur de l'académie de police.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2006 · Dernière version le 31 janvier 2024

Les modalités de fonctionnement interne de cette école ainsi que la discipline font l'objet d'un règlement intérieur approuvé par le directeur de l'académie de police.

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En vigueur du vendredi 15 septembre 2006 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance