Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, les avenants n°s 115 et 116 du 25 avril 2006 à ladite convention, conclus à Paris entre :
La Fédération nationale de la coopération bétail et viande,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à l'UNSA, ainsi que la CNSF-FNCR (pour l'avenant n° 115), et à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, à l'UNSA, ainsi que la CNSF-FNCR (pour l'avenant n° 116),
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant n° 115 : de modifier l'article 16 ter (Modalités d'accomplissement de la journée de solidarité) de la convention précitée ;
- avenant n° 116 : de revaloriser les salaires à compter des 1er mai et 1er juillet 2006.
Le texte de ces accords a été déposé le 27 juillet 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.