Les dispositions, à l'exception de celles inscrites au point VI-2 de l'accord interprofessionnel conclu le 6 juillet 2006 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée concernées ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au suivi aval de la qualité conclu le 6 juillet 2006 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er août 2006 au 31 décembre 2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée concernées ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.