En vigueur depuis le 15 septembre 2006
Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 27 septembre 1995 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 28 juillet 2006
Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 27 septembre 1995 susvisé sont abrogés.
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En vigueur depuis le 15 septembre 2006
Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 27 septembre 1995 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 2006
Source : Légifrance