JORF n°213 du 14 septembre 2006

Article 5

Article 5

Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 27 septembre 1995 susvisé sont abrogés.

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Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 27 septembre 1995 susvisé sont abrogés.