Arrêté du 28 juillet 2006

Article 6

Créé le 15 septembre 2006

Le directeur général de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 15 septembre 2006