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Arrêté du 28 février 2022

modifiant l'arrêté du 27 février 1998 fixant les spécialités et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse

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Modification des concours de professeur des écoles

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir professeur des écoles, en changeant les épreuves et la composition du jury.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 27 février 1998 modifié fixant les spécialités et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

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Modification des épreuves des concours de professeur des écoles

Résumé. Les concours externe et interne pour devenir professeur des écoles comportent désormais deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 1998Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 27 février 1998
Art. 3
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Modification des épreuves d'admissibilité du concours

Résumé. Les épreuves d'admissibilité du concours sont modifiées pour évaluer les qualités de méthode et d'analyse des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 1998Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 27 février 1998
Art. 4
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Modification des programmes d'épreuves de concours

Résumé. Les programmes des épreuves de concours sont alignés sur ceux des brevets, diplômes ou classes correspondants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 1998Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 27 février 1998
Art. 6
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Modification des membres du jury de concours

Résumé. La composition du jury de concours est modifiée pour inclure plus de diversités professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 1998Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 27 février 1998
Art. 9
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Modification du programme de formation sur la législation du travail

Résumé. L'arrêté modifie le programme de formation sur la législation du travail, incluant des sujets comme les contrats de travail, les salaires et la sécurité au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 février 1998Art. Annexe → Version 6
- Arrêté du 27 février 1998
Art. Annexe

En vigueur depuis le 5 mars 2022

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Attribution des Responsabilités à la Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Résumé. La directrice doit appliquer l'arrêté et le publier officiellement.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

N. Dellong

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2022

Arrêté du 28 février 2022
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
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