JORF n°0053 du 4 mars 2022

Arrêté du 28 février 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 27 février 1998 modifié fixant les spécialités et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 27 février 1998

Résumé Un article a été changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 1998 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 27 février 1998

Résumé Un nouvel arrêté change une ancienne règle pour la rendre plus actuelle.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 1998 > > Art. 4 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 27 février 1998

Résumé L'arrêté de 2022 met à jour une règle de l'arrêté de 1998.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 1998 > > Art. 6 > >

1 version

1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 27 février 1998

Résumé Il met à jour une règle de 1998.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 1998 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'annexe de l'arrêté du 27 février 1998

Résumé Un arrêté récent a changé les règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 février 1998 > > Art. Annexe > >

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1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des Responsabilités à la Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Résumé La directrice doit appliquer l'arrêté et le publier officiellement.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 février 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,

N. Dellong

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain