Arrêté du 28 février 2022

Article 6

Créé le 5 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des Responsabilités à la Directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Résumé. La directrice doit appliquer l'arrêté et le publier officiellement.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2022