JORF n°56 du 7 mars 1998

Article 9

Article 9

La composition du jury, qui est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les membres du jury sont choisis parmi :

- les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- les psychologues du ministère de la justice ;

- les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A ou de niveau équivalent.

Des personnes n'appartenant pas aux corps ou cadres d'emplois précédemment cités sont choisies en raison de leurs compétences particulières dans les spécialités ouvertes du concours.

Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury. Ils ont voix consultative.


Historique des versions

Version 2

La composition du jury, qui est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les membres du jury sont choisis parmi :

- les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- les psychologues du ministère de la justice ;

- les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A ou de niveau équivalent.

Des personnes n'appartenant pas aux corps ou cadres d'emplois précédemment cités sont choisies en raison de leurs compétences particulières dans les spécialités ouvertes du concours.

Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury. Ils ont voix consultative.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 8 mars 1998

La composition du jury, qui est présidé par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les membres du jury sont choisis parmi :

- les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- les attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités sont choisies en raison de leurs compétences particulières dans les spécialités ouvertes du concours.

Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.