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Arrêté du 28 février 2017

modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vente des carburants spéciaux

Résumé. Un nouvel arrêté impose que les carburants spéciaux pour moteurs à deux temps soient vendus dans des bidons scellés.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la nomenclature combinée ;

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2016/558/F ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 ter (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) et 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 A (Détermination des caractéristiques des produits énergétiques) et 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques) ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation) ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants)

Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 14 juin 2016,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 19 janvier

Résumé. L'arrêté du 19 janvier 2016 est modifié par l'arrêté du 28 février 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction de la vente en vrac des essences spéciales H

Résumé. Les essences spéciales H pour moteurs à deux temps doivent être vendues dans des bidons scellés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un nouvel arrêté, qui remplace un ancien.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et du climat, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Arrêté du 28 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3