Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 janvier 2016 > > Art. 2 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0059 du 10 mars 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 2016
Art. 2