Arrêté du 28 février 2012

Article 10

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En vigueur depuis le 16 mars 2012

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2012