Arrêté du 28 février 1995

Article 3

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Article 3

Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 septembre 2022

Créé le 22 mars 1995 · Abrogé le 25 septembre 2022

Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 mars 1995 au samedi 24 septembre 2022

Source : Légifrance