Arrêté du 28 février 1995

Article 3

Abrogé25 septembre 2022

Créé le 22 mars 1995

Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 septembre 2022

Abrogé parArrêté du 16 septembre 2022art. 1

En vigueur du mercredi 22 mars 1995 au samedi 24 septembre 2022

Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.