Abrogé par Arrêté du 16 septembre 2022 - art. 1
Créé le 22 mars 1995 · Abrogé le 25 septembre 2022
Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.