Arrêté du 28 février 1995

Article 1

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 Arrêté 1995-02-28 annexe I Code de la sécurité socialeart. D461-25

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Abrogé depuis le dimanche 25 septembre 2022

Abrogé parArrêté du 16 septembre 2022art. 1

En vigueur du mercredi 22 mars 1995 au samedi 24 septembre 2022