Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un Arrêté de 1995
Résumé Un arrêté vieux de plus de 25 ans a été supprimé.
L'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale est abrogé.
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