Arrêté du 28 décembre 2023

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 2 (Recouvrement des prélèvements obligatoires), le recouvrement des prélèvements obligatoires mentionnés au 2° de l'article 1er (Définition des termes relatifs au recouvrement des prélèvements obligatoires) est confié aux comptables de la direction générale des douanes et droits indirects lorsque ces prélèvements remplissent l'une des conditions suivantes :

1° Ils sont exigibles à l'importation ;

2° Ils consistent en amendes, majorations, intérêts de retard ou toute autre pénalité prononcées par voie de transaction accordée en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales), et le cas échéant, en prélèvements mentionnés à l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Application outre-mer des taxes sur l'électricité) auxquels sont afférents ces amendes, majorations, intérêts de retard ou autres pénalités ;

3° Ils sont exigibles sur le stock de produits détenu en suspension de l'accise dans l'entrepôt fiscal suspensif d'un entrepositaire agréé à l'égard duquel un jugement de liquidation judiciaire est prononcé :
a) A la date de la clôture de la liquidation judiciaire, sauf à ce que le liquidateur judiciaire ordonne la destruction des produits invendus à l'issue de la liquidation judiciaire ;
b) A la date de résiliation de l'engagement du garant qui permet la détention des produits en suspension de l'accise, si la résiliation intervient avant la date de clôture de la liquidation judiciaire.

4° Cette direction a notifié la créance au redevable dans l'un des cas suivants :

a) A la suite d'une irrégularité au sens de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services (Définition des irrégularités en matière d'accise) ;

b) En cas de changement d'utilisation des produits soumis à accise en application de l'article L. 311-23 du même code (Changement d'utilisation des produits) ;

c) A la suite de toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ces prélèvements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023 · Dernière version le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des taxes par les douanes dans certains cas

Résumé. Certaines taxes et pénalités sont récupérées par les douanes plutôt que par les finances publiques, notamment en cas d'importation, de sanctions fiscales ou de fraude.

Par dérogation à l'article 2 (Recouvrement des prélèvements obligatoires), le recouvrement des prélèvements obligatoires mentionnés au 2° de l'article 1er (Définition des termes relatifs au recouvrement des prélèvements obligatoires) est confié aux comptables de la direction générale des douanes et droits indirects lorsque ces prélèvements remplissent l'une des conditions suivantes :

1° Ils sont exigibles à l'importation ;

2° Ils consistent en amendes, majorations, intérêts de retard ou toute autre pénalité prononcées par voie de transaction accordée en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales), et le cas échéant, en prélèvements mentionnés à l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Application outre-mer des taxes sur l'électricité) auxquels sont afférents ces amendes, majorations, intérêts de retard ou autres pénalités ;

3° Ils sont exigibles sur le stock de produits détenu en suspension de l'accise dans l'entrepôt fiscal suspensif d'un entrepositaire agréé à l'égard duquel un jugement de liquidation judiciaire est prononcé :
a) A la date de la clôture de la liquidation judiciaire, sauf à ce que le liquidateur judiciaire ordonne la destruction des produits invendus à l'issue de la liquidation judiciaire ;
b) A la date de résiliation de l'engagement du garant qui permet la détention des produits en suspension de l'accise, si la résiliation intervient avant la date de clôture de la liquidation judiciaire.

4° Cette direction a notifié la créance au redevable dans l'un des cas suivants :

a) A la suite d'une irrégularité au sens de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services (Définition des irrégularités en matière d'accise) ;

b) En cas de changement d'utilisation des produits soumis à accise en application de l'article L. 311-23 du même code (Changement d'utilisation des produits) ;

c) A la suite de toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ces prélèvements.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Modifié parArrêté du 26 mai 2026art. 1 : Précision des conditions de recouvrement des taxes par les douanes

En résumé. Les conditions de recouvrement des prélèvements obligatoires par les douanes ont été précisées, notamment en cas de liquidation judiciaire et de résiliation d'engagement du garant.

En vigueur du samedi 30 décembre 2023 au jeudi 28 mai 2026

Source : Légifrance