Article L311-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'utilisation des produits imposables
Résumé Un produit change d'utilisation quand on l'utilise différemment de prévu, et on paie des taxes dessus là où il est à ce moment.
Le changement d'utilisation s'entend de l'affectation, de la mise en vente ou de la consommation du produit pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants exigibles lors de la mise à la consommation, le déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation antérieur ont été établis.
Il intervient sur le territoire de taxation lorsque le bien est situé sur ce territoire au moment de ce changement.
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