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Accise sur les charbons, les gaz naturels et l'électricité

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Sous-section 4

Règles propres aux redevables ayant renoncé à la subrogation

36 — 36-1

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

Sous-section 3 : Paiement de l'accise

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité

Résumé Il faut payer l'accise sur le gaz, le charbon et l'électricité par télérèglement en même temps que la déclaration des montants.

Les paiements par le redevable de l'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité sont effectués par télérèglement.

Ils interviennent au moment du dépôt de la déclaration qui constate les montants en cause.

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Article 35-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de l'accise négative

Résumé Si le montant de l'accise est négatif, l'administration rembourse en trois mois.

Lorsque le montant de l'accise due par le redevable fournisseur ou le redevable autoconsommateur est négatif, il est remboursé par l'administration sous trois mois.

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Article 35-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation et remboursement de l'accise négative

Résumé Si l'accise due est négative, la TVA de la même déclaration la compense et le surplus est remboursé par l'administration.

Lorsque le montant de l'accise due par le redevable consommateur est négatif, il est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constatée sur la même déclaration.

Les montants n'ayant pas été ainsi imputés sont remboursés par l'administration.

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Article 35-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Paiement de l'accise par la personne exerçant l'option de groupe

Résumé La personne qui regroupe les consommateurs paye les impôts pour tous et reçoit les remboursements.

La personne qui exerce l'option mentionnée à l'article 1693 ter du code général des impôts réalise les paiements, imputations et demandes de remboursement prévus par la présente section en lieu et place des redevables consommateurs membres du groupe constitué par cette option et est bénéficiaire de ces remboursements.

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Article 38

Application outre-mer
Les articles 28 à 37 du présent décret sont applicables pour les taxes dues à raison des fournitures et des consommations d'électricité réalisées sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.

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