Code des impositions sur les biens et services

Article L311-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'irrégularité en matière d'accise

Résumé Une irrégularité se produit lorsque les produits soumis à l'accise ne sont pas manipulés correctement ou que les mouvements de ces produits ne se terminent pas comme prévu, ce qui peut entraîner des sanctions.

L'irrégularité s'entend :

1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention, au stockage ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ;

2° De toute situation dans laquelle les mouvements de produits mentionnés aux articles L. 311-40 et L. 311-41 ne prennent pas fin dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 311-39, y compris pour une fraction de ces produits ;

3° En cas de mouvements de produits déjà mis à la consommation entre Etat membres de l'Union européenne :

a) De tout manquement par les personnes qui participent au mouvement aux obligations d'autorisations ou de déclarations préalables mentionnées au 2° de l'article L. 311-39 ;

b) De l'obligation prévue en application de l'article L. 313-42 d'établir le document mentionné au 4° du même article L. 311-39 sous le couvert duquel ce mouvement est réalisé.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du stockage + nouvelles règles pour les mouvements intracommunautaires

Résumé des changements Ajout du stockage dans la définition des irrégularités et introduction d’un nouveau type d’irrégularité concernant les mouvements intracommunautaires, imposant aux acteurs des obligations de déclarations préalables et la tenue d’un document spécifique.

L'irrégularité s'entend :

1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention, au stockage ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ;

3° En cas de mouvements de produits déjà mis à la consommation entre Etat membres de l'Union européenne :

a) De tout manquement par les personnes qui participent au mouvement aux obligations d'autorisations ou de déclarations préalables mentionnées au 2° de l'article L. 311-39 ;

b) De l'obligation prévue en application de l'article L. 313-42 d'établir le document mentionné au 4° du même article L. 311-39 sous le couvert duquel ce mouvement est réalisé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

L'irrégularité s'entend :

1° Du non-respect des règles relatives à la production, à la détention ou à la transformation des produits sous un régime de suspension de l'accise ;