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Arrêté du 28 décembre 2023

relatif au recouvrement des accises sur les alcools et les tabacs et aux autres prélèvements obéissant aux mêmes règles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 décembre 2023 sur le recouvrement des impôts

Résumé. Cet arrêté explique comment les impôts et taxes sont collectés, par qui, et dans quelles situations.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 180-1 (Règles de contrôle et contentieux fiscal), L. 311-23 (Changement d'utilisation des produits), L. 311-24 (Définition des irrégularités en matière d'accise) et L. 311-39 (Règles de suivi des produits soumis à accise) ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 247 (Remises et transactions fiscales), L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) modifié portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 (Modification des règles fiscales sur l'alcool, le tabac et d'autres produits) relatif aux missions de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux règles de suivi et de gestion y afférents ;

Vu le décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 (Modification des règles fiscales pour l'alcool, le tabac et les cotisations des gérants) relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Définitions des termes clés pour l'application de l'arrêté

Résumé. Le recouvrement inclut les paiements volontaires, et les prélèvements obligatoires sont les taxes et les pénalités.

Pour l'application du présent arrêté :
1° Le recouvrement s'entend y compris du paiement spontané mentionné à l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et service.
2° Les prélèvements obligatoires s'entendent des prélèvements mentionnés à l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Application outre-mer des taxes sur l'électricité) ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Recouvrement des prélèvements obligatoires

Résumé. Ce sont les agents comptables de la direction des finances publiques qui s'occupent de collecter les impôts et autres prélèvements.

Le recouvrement des prélèvements obligatoires est confié aux comptables de la direction générale des finances publiques mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales (Responsables du recouvrement des impôts).

En vigueur depuis le 30 décembre 2023 · Dernière version le 29 mai 2026

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Récupération des taxes par les douanes dans certains cas

Résumé. Certaines taxes et pénalités sont récupérées par les douanes plutôt que par les finances publiques, notamment en cas d'importation, de sanctions fiscales ou de fraude.

Par dérogation à l'article 2 (Recouvrement des prélèvements obligatoires), le recouvrement des prélèvements obligatoires mentionnés au 2° de l'article 1er (Définition des termes relatifs au recouvrement des prélèvements obligatoires) est confié aux comptables de la direction générale des douanes et droits indirects lorsque ces prélèvements remplissent l'une des conditions suivantes :

1° Ils sont exigibles à l'importation ;

2° Ils consistent en amendes, majorations, intérêts de retard ou toute autre pénalité prononcées par voie de transaction accordée en application de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (Remises et transactions fiscales), et le cas échéant, en prélèvements mentionnés à l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Application outre-mer des taxes sur l'électricité) auxquels sont afférents ces amendes, majorations, intérêts de retard ou autres pénalités ;

3° Ils sont exigibles sur le stock de produits détenu en suspension de l'accise dans l'entrepôt fiscal suspensif d'un entrepositaire agréé à l'égard duquel un jugement de liquidation judiciaire est prononcé :
a) A la date de la clôture de la liquidation judiciaire, sauf à ce que le liquidateur judiciaire ordonne la destruction des produits invendus à l'issue de la liquidation judiciaire ;
b) A la date de résiliation de l'engagement du garant qui permet la détention des produits en suspension de l'accise, si la résiliation intervient avant la date de clôture de la liquidation judiciaire.

4° Cette direction a notifié la créance au redevable dans l'un des cas suivants :

a) A la suite d'une irrégularité au sens de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services (Définition des irrégularités en matière d'accise) ;

b) En cas de changement d'utilisation des produits soumis à accise en application de l'article L. 311-23 du même code (Changement d'utilisation des produits) ;

c) A la suite de toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ces prélèvements.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Gestion des garanties par les comptables des douanes

Résumé. Les comptables des douanes gèrent les garanties demandées aux personnes qui doivent payer des taxes.

Pour l'application des dispositions de l'article 38-3 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Rôle de la direction générale des douanes et droits indirects), les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects assurent la gestion et le suivi des garanties préalables, cautions et consignations prévus au 7° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise), exigées des redevables pour l'exercice de leur activité.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Compétence des comptables pour émettre des titres exécutoires

Résumé. Les comptables peuvent forcer le garant à payer si le redevable ne le fait pas.

Pour l'application des articles 2 (Recouvrement des prélèvements obligatoires) et 3 (Récupération des taxes par les douanes dans certains cas), les comptables de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects sont compétents pour émettre les titres exécutoires à l'encontre du garant qui s'acquitte, en cas de défaillance du redevable, du montant des prélèvements mentionnés au 2° de l'article 1er (Définition des termes relatifs au recouvrement des prélèvements obligatoires).

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Application de l'arrêté aux prélèvements obligatoires

Résumé. Certains prélèvements doivent être payés à partir de 2024, mais certains entrepositaires doivent payer des prélèvements mentionnés dans d'autres articles de code.

Le présent arrêté s'applique aux prélèvements obligatoires mentionnés au 2° de l'article 1er (Définition des termes relatifs au recouvrement des prélèvements obligatoires) qui sont exigibles à compter du 1er janvier 2024.
Toutefois, en application des dispositions des a et b du 2 du III et du 3 du III de l'article 302 D du code général des impôts (Exigibilité de l'impôt sur les alcools et tabacs), du IV de l'article 286 I du même code et du 2° du IV de l'article 286 J de l'annexe II au même code, lorsque le redevable a la qualité d'entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts (Entreposage agréé des alcools, bières et tabac en suspension d'accises), le présent arrêté s'applique aux prélèvements obligatoires mentionnés aux 1°, 4° et 5° de l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Application outre-mer des taxes sur l'électricité) dont l'exigibilité intervient en 2023 et 2024 et qui sont acquittés à compter du 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les chefs des finances publiques et des douanes doivent suivre cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2023.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Arrêté du 28 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7