Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 180-1 (Règles de contrôle et contentieux fiscal)Art. L.180-1Règles de contrôle et contentieux fiscalLes règles pour vérifier les impôts, sanctionner les retards et gérer les litiges sont expliquées dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales., L. 311-23 (Changement d'utilisation des produits)Art. L.311-23Changement d'utilisation des produitsUn changement d'utilisation se produit quand un produit est utilisé, vendu ou consommé différemment de ce qui était prévu initialement., L. 311-24 (Définition des irrégularités en matière d'accise)Art. L.311-24Définition des irrégularités en matière d'acciseL'article définit les irrégularités dans la gestion des produits soumis à accise, comme le non-respect des règles de production ou de mouvement entre pays européens. et L. 311-39 (Règles de suivi des produits soumis à accise)Art. L.311-39Règles de suivi des produits soumis à acciseL'article décrit les règles pour suivre et gérer les produits soumis à accise, comme l'alcool, le tabac et l'énergie. ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 247 (Remises et transactions fiscales)Art. L.247Remises et transactions fiscalesL'administration peut accorder des remises d'impôts ou des transactions pour les contribuables en difficulté ou pour atténuer les pénalités fiscales., L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics)Art. L.252Recouvrement des impôts par les comptables publicsLes impôts sont collectés par des comptables publics désignés par le ministre des finances, qui gèrent aussi les actions liées aux dettes fiscales. et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts)Art. R.256-8Responsables du recouvrement des impôtsL'article explique qui est responsable d'envoyer les avis de recouvrement des impôts, en fonction du type d'impôt et de la situation du contribuable. ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime)Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritimeCe décret modifie les règles de paiement de taxes sur les produits phytosanitaires et les activités polluantes, simplifie l'enregistrement des bateaux, et précise comment et quand ces nouvelles règles seront appliquées. modifié portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
Vu le décret n° 2023-1294 du 28 décembre 2023 (Modification des règles fiscales sur l'alcool, le tabac et d'autres produits)Modification des règles fiscales sur l'alcool, le tabac et d'autres produitsCe décret modifie les règles pour les taxes sur l'alcool et le tabac, et transfère certaines responsabilités à la direction générale des douanes. relatif aux missions de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de prélèvements obligatoires sur les alcools et les tabacs et aux règles de suivi et de gestion y afférents ;
Vu le décret n° 2023-1295 du 28 décembre 2023 (Modification des règles fiscales pour l'alcool, le tabac et les cotisations des gérants)Modification des règles fiscales pour l'alcool, le tabac et les cotisations des gérantsCe décret modifie les règles fiscales, notamment pour les taxes sur l'alcool et le tabac, et ajuste les cotisations des gérants de débits de tabac jusqu'en 2025. relatif aux modalités de déclaration, de paiement et de remboursement des accises sur les alcools et les tabacs et autres prélèvements obéissant aux mêmes règles,
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