Arrêté du 28 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Le recouvrement des prélèvements obligatoires est confié aux comptables de la direction générale des finances publiques mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales (Responsables du recouvrement des impôts).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Recouvrement des prélèvements obligatoires

Résumé. Ce sont les agents comptables de la direction des finances publiques qui s'occupent de collecter les impôts et autres prélèvements.

Le recouvrement des prélèvements obligatoires est confié aux comptables de la direction générale des finances publiques mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales (Responsables du recouvrement des impôts).

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