Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des prélèvements obligatoires
Résumé Les comptables de la direction générale des finances publiques récupèrent les prélèvements obligatoires.
Le recouvrement des prélèvements obligatoires est confié aux comptables de la direction générale des finances publiques mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales.
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