En vigueur depuis le 30 décembre 2023
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Recouvrement des prélèvements obligatoires
Le recouvrement des prélèvements obligatoires est confié aux comptables de la direction générale des finances publiques mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales (Responsables du recouvrement des impôts).