Arrêté du 28 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent arrêté :
1° Le recouvrement s'entend y compris du paiement spontané mentionné à l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et service.
2° Les prélèvements obligatoires s'entendent des prélèvements mentionnés à l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Application outre-mer des taxes sur l'électricité) ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2023

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Définitions des termes clés pour l'application de l'arrêté

Résumé. Le recouvrement inclut les paiements volontaires, et les prélèvements obligatoires sont les taxes et les pénalités.

Pour l'application du présent arrêté :
1° Le recouvrement s'entend y compris du paiement spontané mentionné à l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et service.
2° Les prélèvements obligatoires s'entendent des prélèvements mentionnés à l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé (Application outre-mer des taxes sur l'électricité) ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents.

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En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance