Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des termes relatifs au recouvrement des prélèvements obligatoires
Résumé Les paiements spontanés et les prélèvements obligatoires, avec leurs pénalités, sont inclus dans le recouvrement.
Pour l'application du présent arrêté :
1° Le recouvrement s'entend y compris du paiement spontané mentionné à l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et service.
2° Les prélèvements obligatoires s'entendent des prélèvements mentionnés à l'article 38 du décret du 30 décembre 2021 susvisé ainsi que des pénalités et intérêts de retard y afférents.
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